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Les principales décisions du Grand Conseil bernois en 1984

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Chronique

de Bienne, du canton du Jura

et du Jura bernois

Mercredi 8 février 1984


▪ Modification du décret sur la compensation du renchérissement pour les fonctionnaires et les employés de l’État. Désormais, il n’y aura plus qu’une compensation annuelle, contre deux (fin mai et fin novembre) jusqu’ici.


  

Jeudi 9 février 1984


▪ Adoption, en première lecture, de la loi d’introduction à la loi fédérale sur la protection des animaux. Le droit de recours des organisations de protection des animaux est écarté.


  

Lundi 13 février 1984


▪ Rejet d’une motion demandant de renoncer à l’enseignement ménager obligatoire pour les garçons fréquentant la neuvième année d’école.


▪ Approbation, en deuxième lecture, de la révision de la loi sur l’imposition fiscale. L’imposition séparée des époux est rejetée.


  

Jeudi 16 février 1984


▪ Approbation, en seconde lecture, de la loi sur l’hygiène publique. Les naturopathes ne figurent pas parmi les professions médicales soumises à autorisation.


  

Mardi 13 mars 1984


▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les constructions, qui limite le droit de recours aux associations assumant en permanence la défense d’intérêts faisant l’objet de la loi notamment dans les domaines de la protection de la nature et du patrimoine.


  

Mardi 8 mai 1984


▪ Adoption d’une motion demandant de prévoir des avantages fiscaux pour les véhicules à moteur moins polluants.


  

Mercredi 9 mai 1984


▪ Adoption d’une motion réclamant l’interdiction de toutes les compétitions de sports motorisés sur le territoire cantonal.


  

Jeudi 10 mai 1984


▪ Adoption, en première lecture, de la loi d’introduction à la loi fédérale sur la protection des animaux. Une proposition visant à la création d'un poste de délégué à la protection des animaux est rejetée.


  

Lundi 14 mai 1984


▪ Approbation d’une modification de la loi et du décret sur les hôpitaux permettant de prolonger de dix ans, à partir de 1986, le supplément de 10 pour cent perçu sur les impôts cantonaux pour le financement des hôpitaux.


  

Mardi 15 mai 1984


▪ Adoption du décret concernant le Centre interrégional de perfectionnement de Tramelan.


  

Mercredi 16 mai 1984


▪ Hans Mast est élu président de Grand Conseil. Hans Krähenbühl est élu président du Gouvernement.


▪ François Rieder est élu juge à la Cour suprême.


  

Lundi 27 août 1984


▪ Approbation de la création d’une commission parlementaire extraordinaire de 17 membres chargée d'étudier les reproches formulés contre le Gouvernement bernois par l'ex-fonctionnaire des finances Rudolf Hafner.


  

Jeudi 30 août 1984


▪ Rejet d’une motion demandant la perception mensualisée des impôts.


  

Lundi 3 septembre 1984


▪ Approbation d’une motion demandant au Gouvernement d’intervenir en faveur du maintien du camping installé à l’Ile Saint-Pierre.

                                            

  

Mercredi 5 septembre 1984


▪ François Boillat est élu juge à la Cour suprême.


  

Mardi 11 septembre 1984


▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur la construction et l'entretien des routes. La disposition prévoyant qu’une commune ou une région puisse se prononcer sur un projet de construction de route est écartée.


  

Mercredi 12 septembre 1984


▪ Approbation, en seconde lecture, de la loi sur les constructions.


  

Lundi 5 novembre 1984


▪ Adoption, en première lecture, de deux modifications de la loi sur l'exercice des droits politiques, l’une introduisant l'interdiction des apparentements de plusieurs listes pour le renouvellement du Grand Conseil, l’autre concernant différentes dispositions permettant d'affiner la proportionnelle, pour le renouvellement du législatif.


  

Mercredi 7 novembre 1984


▪ Approbation d’une augmentation des allocations familiales qui passent de 90 à 100 francs par mois.


  

Jeudi 8 novembre 1984


▪ Adoption du concordat sur le partage des biens entre le canton de Berne et celui du Jura.


  

Lundi 12 novembre 1984


▪ Rejet d’une motion demandant l'abaissement d'un dixième (à 2,2) de la quotité de l'impôt.


  

Mardi 13 novembre 1984


▪ Rejet d’une motion demandant de rendre l’accès à l’Université plus difficile grâce à l’introduction d’examens ou du numerus clausus.


  

Mercredi 14 novembre 1984


▪ Approbation d’une contribution cantonale de 9,9 millions de francs à la construction de la nouvelle école française de Berne.


  

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