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Lundi 4 février 1985

▪ Approbation de deux modifications de la loi sur les droits politiques, l’une supprimant les apparentements de partis lors des élections cantonales, l’autre corrigeant les imperfections des groupements de cercles électoraux.
  
Mardi 5 février 1985

▪ Approbation de la révision de la loi sur la taxe des chiens portant la taxe minimale à 20 francs, contre 5 actuellement et la taxe maximale à 100 francs contre 50 actuellement. Les taxes demeurent fixées par les communes, dans les limites légales.
  
Jeudi 7 février 1985

▪ Approbation d’une motion exigeant du Conseil-exécutif qu'il intervienne auprès du Conseil fédéral afin que ce dernier introduise au moins six dimanches sans voitures.

▪ Approbation, en seconde lecture, de la révision des articles de la Constitution cantonale consacrés aux compétences financières qui fixe désormais à 20 millions de francs le seuil au-delà duquel les dépenses supérieures doivent être soumises au verdict populaire et à 2 millions le seuil de celles soumises au referendum facultatif.
  
Lundi 11 février 1985

▪ Approbation, en seconde lecture, du projet de loi sur l'encouragement de la gymnastique et des sports.
  
Mardi 12 février 1985

▪ Approbation de la révision partielle de la loi sur la construction et l'entretien des routes, selon laquelle les communes devront rembourser à l'État une part des frais afférents aux routes cantonales, à raison de 40 % au maximum pour les routes dans le secteur habité et de 5 % au maximum pour les autres routes.
  
Mercredi 13 février 1985

▪ Élection de Kurt Nuspliger au poste de chancelier de l'État.
  
Lundi 6 mai 1985

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur la taxe des chiens, selon laquelle les communes pourront lever un impôt de 20 à 100 francs par année et par chien.

▪ Adoption d’un crédit de 500 000 francs destine à la formation des traducteurs cantonaux.
  
Mercredi 8 mai 1985

▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi cantonale instituant des contributions à l'exploitation de surfaces agricoles, qui prévoit l’octroi de subventions cantonales aux paysans de plaine, à l'instar de ce que perçoivent les paysans de montagne.
  
Mardi 14 mai 1985

▪ Alfred Rentsch est élu mardi président du Grand Conseil. Werner Martignoni est élu président du Conseil-exécutif.
  
Mardi 21 mai 1985

▪ Approbation d’une motion demandant que les villes comme Berne et Bienne soient aidées financièrement par les communes de la banlieue pour la participation aux frais occasionnés par les théâtres et les orchestres.
  
Mardi 27 août 1985

▪ Adoption d’une modification des lois cantonales sur les fonctionnaires, l'Université et l'organisation des cultes pour étendre la retraite à 65 ans à tous les employés du canton.
  
Jeudi 5 septembre 1985

▪ Adoption du principe selon lequel l'accès à l'Université peut être limité si la bonne marche des études ne peut être garantie par aucun autre moyen.
  
Lundi 9 septembre 1985

▪ Adoption des principes de la législation sur l'instruction publique qui visent notamment à de meilleures possibilités de transfert entre les différents types d'écoles et à l'instauration d'une plus grande collaboration entre l'école et les parents constituent quelques-uns des points essentiels du projet.
  
Mercredi 11 septembre 1985

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les secours en cas de catastrophe et la défense générale dans le canton de Berne (LCD).
  
Jeudi 12 septembre 1985

▪ Adoption du décret sur l'imposition des véhicules routiers selon lequel les propriétaires de voitures qui satisfont aux normes US-83 en matière de gaz d'échappement, c'est-à-dire les voitures avec catalyseurs a trois voies et sonde lambda, ne paieront jusqu'en 1987 que la moitie de l'impôt sur les véhicules routiers.
  
Lundi 11 novembre 1985

▪ Les deux conseillers d'État les plus critiqués dans le scandale financier cantonal, Werner Martignoni, directeur des finances, et Hans Kraehenbuehl, directeur de la police, annoncent qu'ils quitteront leurs fonctions à la fin de la législature en cours, en mai 1986.
  
Jeudi 14 novembre 1985

▪ Décision de ne pas engager de procédure disciplinaire contre le gouvernement après les irrégularités commises dans l’affaire des caisses noires.
  
Mardi 19 novembre 1985

▪ Approbation de deux motions demandant de soutenir la radio locale Radio Jura bernois (RJB) avec les mêmes montants que par le passé, soit 285 000 francs par an jusqu'en 1988 financés par le biais de crédits ordinaires.
  
Mercredi 20 novembre 1985

▪ Approbation, en première lecture, d’une révision partielle de la loi cantonale sur les impôts directs visant à améliorer le climat fiscal tant pour les personnes physiques que morales.

▪ Adoption de la loi sur la protection des données appelée à protéger l'individu contre l'usage abusif d'informations le concernant, notamment celles ayant trait aux opinions religieuses, philosophiques et politiques, à la sphère intime de la personne et aux mesures d'aide sociale.
  
Mercredi 11 décembre 1985

▪ Adoption de deux motions demandant que le peuple soit consulté pour savoir s'il y a lieu d'opérer le passage à l'école secondaire au terme de la 6e année primaire ou s'il convient de maintenir le système actuel qui prévoit le passage après la 4e année déjà.
  
 
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© Chronologie de Bienne, du canton du Jura et du Jura bernois - Février 2012


  
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Chronique
de Bienne, du canton du Jura
et du Jura bernois

Les principales décisions du Grand Conseil bernois en 1985