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Les principales décisions du Grand Conseil bernois en 1987

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Chronique

de Bienne, du canton du Jura

et du Jura bernois

Mardi 3 février 1987


▪ Rejet d’une proposition visant à introduire une initiative fédérale populaire, c’est-à-dire une initiative cantonale auprès des chambres fédérales émanant du peuple et non du parlement cantonal comme c'est le cas actuellement.


  

Mercredi 4 février 1987


▪ Approbation du soutien à la fréquence de langue française de Canal 3, sous la forme d'une contribution unique de 150’000 francs.


  

Jeudi 5 février 1987


▪ Admission de l'extension du numéro d'appel téléphonique 144 à tout le canton de Berne, comme appel sanitaire d'urgence.


  

Mercredi 11 février 1987


▪ Décision de soumettre au peuple la révision de la constitution cantonale, confiée à une assemblée constituante.


  

Jeudi 19 février 1987


▪ Approbation du décret réglant le passage du début de l'année scolaire du printemps à l'automne dans la partie alémanique.

  

Mercredi 6 mai 1987


▪ Rejet d’un postulat demandant l'obligation de signaler les personnes séropositives.


  

Lundi 11 mai 1987


▪ Approbation des mesures destinées à mettre en œuvre l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (Opair) et du crédit de 1,9 million de francs permettant l'achat des moyens d'en contrôler l'application.


  

Mardi 12 mai 1987


▪ Décision de recommander l'introduction, sur tout le territoire de la Confédération, de 12 dimanches sans voitures. Cette décision doit faire l’objet d’une initiative cantonale.


  

Lundi 18 mai 1987


▪ Décision de suspendre de ses fonctions, avec effet immédiat, le juge cantonal d'appel Boris Monnin, auquel il est reproché d'avoir des activités annexes incompatibles avec sa fonction.


  

Mardi 19 mai 1987


▪ Rejet d’un postulat demandant que les députes s'expriment en bon allemand, par égard pour la minorité francophone.


  

Jeudi 21 mai 1987


▪ Approbation d’une motion invitant le gouvernement à prendre des mesures rapides pour protéger les intérêts territoriaux, culturels et économiques des trois districts du Jura bernois.


  

Jeudi 25 juin 1987


▪ Décision de dissoudre la Commission spéciale d'enquête (CSE) nommée en automne 1984, pour examiner les griefs formulés par Rudolf Hafner dans l’affaire des caisses noires.


  

Mardi 25 août 1987


▪ Approbation d’une motion demandant que les jeunes puissent voter et être élus dès l'âge de 18 ans aux niveaux communal et cantonal.


  

Mercredi 26 août 1987


▪ Approbation du programme d'impulsion en faveur de l'économie du Jura bernois, permettant l'engagement d'un chasseur d'entreprises et offrant divers avantages aux entreprises qui s'implanteront dans la région.


  

Lundi 7 septembre 1987


▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi sur les droits de coopération du Jura bernois et de la population d'expression française du district bilingue de Bienne, qui précise le rôle exécuteur des droits de coopération de la Fédération des communes du Jura bernois (FJB), mais ne lui accorde aucun pouvoir décisionnel.


  

Mardi 8 septembre 1987


▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur les finances qui prépare l'entrée en vigueur d'un nouveau modèle de comptabilité, en application du modèle propose par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CFD).


  

Jeudi 10 septembre 1987


▪ Approbation, en première lecture, d’une nouvelle loi sur les bourses.


  

Mercredi 4 novembre 1987


▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur le développement de l'économie cantonale.


  

Lundi 9 novembre 1987


▪ Approbation, en seconde lecture, de la loi sur les droits de coopération du Jura bernois et maintien du subventionnement de Radio Jura bernois, tel qu’il est stipulé dans un article de cette loi.


  

Mercredi 11 novembre 1987


▪ Approbation de la révision de loi sur la fiscalité, qui prévoit un rabais fiscal en 1989 et en 1990.


  

Mercredi 18 novembre 1987


▪ Approbation du principe du passage de l'école primaire à l'école secondaire à l'issue de la sixième année scolaire (modèle 6/3).


▪ Approbation, deuxième lecture, de la loi sur les bourses, qui ne fait plus la nuance entre bourses et prêts sans intérêts.


  

Mardi 8 décembre 1987


▪ Refus de modifier la loi sur la circulation routière dans le but d’interdire les sports motorisés.


  

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