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Lundi 16 janvier 1995

▪ Adoption d’une modification du cahier des charges du Bureau cantonal de l'égalité qui devra recentrer ses activités sur la famille et mieux tenir compte des régions.
  
Mardi 17 janvier 1995

▪ Refus du projet de modification de la loi prévoyant notamment de supprimer les allocations pour enfants aux agriculteurs exerçant une seconde activité
  
Jeudi 19 janvier 1995

▪ Approbation de la nouvelle loi sur la formation du personnel enseignant qui supprime les écoles normales, retarde le moment du choix de la profession, rattache la formation pédagogique à l'Université et prévoit une étroite collaboration avec l'Université de Neuchâtel pour la minorité francophone du canton.
  
Lundi 23 janvier 1995

▪ Approbation de la modification de la loi sur l’Université introduisant un numerus clausus pour les études de médecine
  
Mercredi 25 janvier 1995

▪ Approbation de la loi sur le personnel de l'État qui assouplit les conditions d'engagement des fonctionnaires et supprime l'engagement à vie.
  
Mardi 14 mars 1995

▪ Adoption, en seconde lecture, de la loi cantonale sur l'organisation des juridictions civile et pénale.
  
Mercredi 15 mars 1995

▪ Adoption de la réforme générale du code de procédure pénale qui permet notamment un traitement plus rapide des cas et instaure en outre des juges d'arrestation qui décideront de l'incarcération des prévenus.
  
Jeudi 16 mars 1995

▪ Adoption de la loi sur les préfets et préfètes qui n’exige plus une formation juridique et permet d'introduire des postes à temps partiel dans les petits districts. La double fonction de préfet et de président de tribunal exercée jusqu'à maintenant n'existera plus après la révision.
  
Mercredi 22 mars 1995

▪ Adoption de la nouvelle clé de répartition des coûts des oeuvres sociales qui fait passer la participation des communes bernoises de 45 à 49 %.
  
Jeudi 23 mars 1995

▪ Approbation de la loi sur l'organisation du canton de Berne abolissant les douze décrets qui contenaient les règles du jeu jusqu'à ce jour et augmentant l'autonomie du gouvernement qui pourra organiser librement ses départements jusqu'au niveau des services.
  
Mardi 2 mai 1995

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur l'organisation des cultes qui doit permettre aux Églises nationales de réglementer elles-mêmes le droit de vote de leurs membres.
  
Lundi 8 mai 1995

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur le personnel de l'État, qui prévoit la suppression du statut de fonctionnaire.
  
Mardi 9 mai 1995

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l'université introduisant un numerus clausus dans les facultés de médecine et de médecine vétérinaire.
  
Jeudi 11 mai 1995

▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle loi sur les écoles de maturité, selon laquelle la maturité sera délivrée après trois ans de gymnase et neuf ans d'école obligatoire.
  
Mardi 20 juin 1995

▪ Autorisation accordée au gouvernement de conclure de nouveaux emprunts pour 1,6 milliard de francs.
  
Mercredi 21 juin 1995

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur la viticulture, qui donne davantage de responsabilités aux viticulteurs, les laissant libres de choisir leurs cépages et de fixer le début des vendanges.
  
Mercredi 28 juin 1995

▪ Rejet du le projet de réforme hospitalière élaboré par le gouvernement prévoyant le découpage du canton en six régions gérées par des syndicats hospitaliers chargés par l'État d'assurer les soins de base.

▪ Adoption de l’augmentation de la taxe des véhicules, la première tonne passant de 324 à 360 francs.
  
Jeudi 29 juin 1995

▪ Approbation d’une modification légale portant progressivement de 33 à 40 % la part des communes à la couverture des coûts AVS/AI.

▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une série de mesures qui allègent les charges du canton, au détriment des personnes qui exercent l'agriculture à titre accessoire et des communes.
  
Mardi 5 septembre 1995

▪ Approbation d’un crédit de 215 millions de francs pour l’assainissement du centre des soins intensifs de l'Hôpital de l'Île, à Berne.
  
Lundi 11 septembre 1995

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur le repos pendant les jours fériés officiels, qui autorise les cinémas à proposer des projections les jours de grande fête, tels que le Vendredi saint, la Pentecôte ou l'Ascension.
  
Mardi 12 septembre 1995

▪ Approbation, en seconde lecture, de la nouvelle loi sur les écoles de maturité, selon laquelle les gymnases seront entièrement du ressort du canton.

▪ Approbation d’un crédit de 5 millions de francs pour la transformation du cinéma Palace, à Bienne, en salle de spectacles.
  
Mercredi 8 novembre 1995

▪ Adoption du nouveau décret sur les traitements du personnel de l'administration cantonale qui introduira dès 1999 la notion de mérite.
  
Mercredi 15 novembre 1995

▪ Adoption, en seconde lecture, de la loi sur le repos pendant les jours fériés officiels, qui autorise les grands magasins et les centres commerciaux à ouvrir leurs portes deux jours fériés par année, mais ni à Pâques, ni à Noël.
  
 
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© Chronologie de Bienne, du canton du Jura et du Jura bernois - Mai 2011


  
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Chronique
de Bienne, du canton du Jura
et du Jura bernois

Les principales décisions du Grand Conseil bernois en 1995