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Mercredi 16 février 2005

▪ Adoption d’une motion demandant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs.
  
Mardi 22 février 2005

▪ Adoption d’une motion demandant la levée du moratoire sur les structures d'accueil extrafamilial.
  
Lundi 18 avril 2005

▪ Refus d'entrée en matière sur un projet de modification de la constitution et de la loi sur les communes visant à introduire le droit de vote facultatif des étrangers dans les communes.
  
Lundi 25 avril 2005

▪ Rejet de deux motions demandant la primauté de l’anglais sur le français dans l'apprentissage des langues étrangères à l’école obligatoire.
  
Mardi 26 avril 2005

▪ Thomas Koch est élu président du Grand Conseil. Mario Annoni est élu président du Conseil-exécutif.
  
Mercredi 27 avril 2005

▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur le développement du tourisme qui prévoit que les taxes d'hébergement perçues par une région lui reviennent à hauteur d'au moins 85 %.
  
Jeudi 28 avril 2005

▪ Approbation d’une modification de la Constitution et de la Loi sur les communes octroyant au Conseil-exécutif la compétence d’accorder le droit de cité cantonal aux étrangers. Jusqu’ici, la décision était du ressort du Grand Conseil.
  
Lundi 13 juin 2005

▪ Adoption de deux motions demandant au gouvernement d'intervenir auprès des autorités fédérales et de SSR SRG idée Suisse en faveur du maintien de Swiss TXT à Bienne et de Swissinfo à Berne.
  
Lundi 20 juin 2005

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la nouvelle loi sur le développement du tourisme, qui doit permettre au canton d'améliorer sa compétitivité face à ses concurrents.
  
Mardi 21 juin 2005

▪ Rejet d’une motion demandant l’interdiction de fumer dans les restaurants.
  
Mardi 6 septembre 2005

▪ Adoption de trois interventions parlementaires visant à garantir l'indépendance du Contrôle des finances après l'affaire de la déconfiture de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois (CACEB).
  
Mardi 13 septembre 2005

▪ Approbation du rapport du gouvernement sur la stratégie des agglomérations et de la coopération régionale prévoyant que les communes puissent former des conférences régionales autour d'un centre urbain.
  
Mercredi 14 septembre 2005

▪ Rejet d’une motion demandant que le Grand Conseil soit saisi du mandat confié à l'Assemblée interjurassienne (AIJ) de mener une étude sur un canton à six districts.
  
Mardi 22 novembre 2005

▪ Adoption d’une motion chargeant le Conseil-exécutif de préparer un projet de modification de la loi sur les impôts visant à opérer une baisse substantielle de la fiscalité des personnes physiques.
  
 
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© Chronologie de Bienne, du canton du Jura et du Jura bernois -Janvier 2013


  
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Chronique
de Bienne, du canton du Jura
et du Jura bernois

Les principales décisions du Grand Conseil bernois en 2005