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Mercredi 21 février 2007

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les droits politiques (droit de vote des étrangers).

  
Mercredi 21 mars 2007

▪ Approbation d’un crédit de 375’000 francs octroyé au Service des transports et de l'énergie et destiné à servir au financement de l'augmentation de la participation de la République et Canton du Jura au capital-actions de la société Energie du Jura.

  
Mercredi 25 avril 2007

▪ Adoption, en première lecture, d’une une modification de la loi d'impôt qui prévoit une augmentation de la zone franche de 700 francs pour les contribuables vivant en ménage commun, les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses et de 400 francs pour les autres contribuables.

  
Mercredi 23 mai 2007

▪ Adoption, en première lecture de la modification de la loi sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école secondaire, mettant un accent particulier sur le christianisme dans l'histoire des religions dispensée à l'école.

▪ Adoption d’une modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale concernant la fusion de l'Office des forêts et de l'Office de l'Environnement et de la Protection de la Nature.

  
Mercredi 20 juin 2007

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur les activités économiques qui prévoit une fermeture uniforme des magasins sur tout le territoire cantonal à 18h30 du lundi au vendredi et à 17h00 le samedi.

▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une modification du Code de procédure pénale qui confie à un officier de police judiciaire la charge d’intervenir en cas de violences conjugales.

  
Mercredi 22 août 2007

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la révision de la loi sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école secondaire qui introduit une autorisation d’enseigner susceptible d’être retirée temporairement ou définitivement.

  
Mercredi 5 septembre 2007

▪ Rejet d’une motion demandant que le canton renonce à envoyer des policiers au Forum économique de Davos.

  
Mercredi 26 septembre 2007

▪ Approbation de la loi sur le Tribunal des mineurs.

▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une série d’adaptations de lois après l’introduction de la nouvelle péréquation financière introduite au niveau fédéral (RPT).

  
Mercredi 24 octobre 2007

▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels.

▪ Octroi d’un crédit de 3,75 millions de francs pour financer l’acquisition du bâtiment de Morépont 2 à Delémont.

▪ Octroi d’un crédit de 6 millions de francs pour l’aménagement des gares de Courfaivre et Courgenay.

  
Mercredi 21 novembre 2007

▪ Adoption d’une résolution demandant un moratoire sur l’entrée en vigueur du nouveau tarif des crèches.

  
Vendredi 21 décembre 2007

▪ Adoption d’un arrêté fixant le traitement des membres du Gouvernement et le montant des indemnités alloués.

▪ Approbation d’un crédit de 570'000 francs destiné à indemniser les CFF pour les surcoûts liés à la pose de traverses aptes à recevoir trois rails entre Bassecourt et Courfaivre et en gare de Courtételle.

  
 
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© Chronologie de Bienne, du canton du Jura et du Jura bernois - Avril 2013


  
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Chronique
de Bienne, du canton du Jura
et du Jura bernois

Les principales décisions du Parlement jurassien en 2007